Chez OCMS Entreprise, nous souhaitons garantir à nos clients une expérience d’achat transparente et conforme à la législation belge.

1. Droit de rétractation — achats à distance

Les consommateurs qui effectuent un achat à distance disposent, en principe, d’un délai légal de 14 jours calendrier à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans devoir justifier leur décision.

Pour exercer ce droit, le client doit informer OCMS Entreprise de sa décision par une déclaration claire avant l’expiration du délai.

Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour restituer les produits.

2. État des produits retournés

Les produits peuvent être examinés dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Toute manipulation dépassant ce qui est nécessaire peut entraîner une diminution de la valeur du produit, dont le consommateur peut être tenu responsable conformément à la législation applicable.

Un produit sanitaire installé, utilisé ou détérioré fera l’objet d’une évaluation de son état et de sa dépréciation éventuelle, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

3. Produits d’hygiène et exceptions

Certains produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène peuvent être exclus du droit de rétractation lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, dans les conditions prévues par la loi.

Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les WC, meubles de salle de bain ou équipements sanitaires.

Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent également être exclus du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

4. Modalités et frais de retour

Les produits retournés peuvent être déposés directement au magasin OCMS Entreprise, situé, 4 Rue de l’Ange B-6001 Marcinnelle en Belgique, après prise de contact préalable avec notre service client afin de convenir des modalités de retour.

Le client est responsable de l’organisation et des frais directs du retour lorsqu’il exerce son droit légal de rétractation, à condition d’en avoir été correctement informé avant l’achat. Pour les produits volumineux, les frais de retour ou leur estimation sont communiqués avant la conclusion de la commande, conformément à la législation applicable.

Les retours de produits défectueux ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales, sans frais imposés au consommateur lorsque la loi prévoit une prise en charge par le vendeur.

5. Remboursements

En cas de rétractation valable, OCMS Entreprise rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque leur remboursement est légalement requis.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. OCMS Entreprise peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces éventualités.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

6. Achats effectués en magasin

Pour les achats conclus directement en magasin, aucun droit général de rétractation pour simple changement d’avis n’est prévu par la loi.

Un retour ou un échange commercial peut être proposé au cas par cas, après accord d’OCMS Entreprise, sans préjudice des garanties légales.

7. Produits défectueux et garanties légales

Les droits relatifs à la garantie légale de conformité restent intégralement applicables.

Les éventuelles restrictions de retour commercial, les frais de remise en stock ou les exceptions au droit de rétractation ne limitent pas les recours légaux en cas de produit non conforme.

8. Contact

Pour toute demande de retour, de remboursement ou de renseignement, veuillez contacter OCMS Entreprise par les moyens de contact indiqués sur notre site.

OCMS Entreprise
www.ocmsentreprise.com

9. Formulaire type de rétractation

(À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat à distance.)

À l’attention de :
OCMS Entreprise
Rue de l’Ange 4
6001 Marcinelle, Belgique

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) : ……………………………………

Numéro de commande : ……………………………………

Commandé(s) le : ……………………………………

Reçu(s) le : ……………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………

Date : ……………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ……………………………………

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à OCMS Entreprise.

10. Commandes professionnelles (B2B)

Les commandes passées par des clients professionnels dans le cadre de leur activité sont soumises aux conditions commerciales convenues avec OCMS Entreprise.

Annulation des commandes

Toute demande d’annulation doit être communiquée à OCMS Entreprise par e-mail, téléphone ou WhatsApp. La possibilité d’annuler une commande dépend notamment de son état d’avancement, des produits concernés et des conditions contractuelles applicables.

Retours et échanges

Les retours ou échanges commerciaux de produits commandés par des professionnels sont examinés au cas par cas, après prise de contact avec OCMS Entreprise.

Les éventuels frais de retour et les modalités de reprise sont communiqués au client avant toute reprise acceptée.

Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs applicables, notamment en cas de produit non conforme ou défectueux.

Contact

Pour toute demande d’annulation ou de retour professionnel, veuillez contacter OCMS Entreprise aux coordonnées indiquées sur notre site.