Conditions Générales de Vente à Distance (CGV)

Article 1 – Identification du Vendeur
Le présent site internet (https://ocmsentreprise.com/) est édité et exploité par la société :
- Dénomination sociale : OCMS Entreprise SRL
- Numéro d'entreprise / TVA : BE 1034.626.942
- Adresse du siège social : Rue de l'Ange 4, 6001 Charleroi (Marcinelle), Belgique
- Adresse e-mail : ocmsentreprises@gmail.com
- Téléphone / WhatsApp : +32 475 20 81 79
 
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Article 2 – Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes de marchandises (équipements de salle de bain, cuisines, châssis PVC, portes, radiateurs, robinetterie, etc.) conclues entre OCMS Entreprise SRL et ses clients, qu'ils soient consommateurs particuliers (B2C) ou professionnels du bâtiment / artisans (B2B).
 
Toute commande passée sur le site ou en dépôt implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
 
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Article 3 – Produits, Prix et Commandes
1. Caractéristiques des produits : Les caractéristiques essentielles, fiches techniques et visuels des produits sont présentés sur le site. Les photos ont une valeur illustrative.
2. Prix : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les consommateurs et Hors Taxes (HTVA) lorsqu'explicitement mentionné pour les professionnels.
3. Produits sur mesure : Tout produit faisant l'objet d'une fabrication ou d'une commande personnalisée (notamment les châssis PVC sur mesure ou découpes spécifiques) ne peut faire l'objet d'aucune modification ni d'aucune annulation une fois le devis ou la commande validé(e).
 
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Article 4 – Livraison, Emballage et Transport
1. Zones desservies : OCMS Entreprise SRL assure la livraison sur l'ensemble du territoire belge (Wallonie, Flandre, Bruxelles) ainsi qu'au Luxembourg. L'enlèvement gratuit au dépôt de Marcinelle est également possible sur rendez-vous.
2. Modalités de déchargement : La livraison s'effectue exclusivement au pied du camion / véhicule de transport. La manutention, le transfert et l'acheminement des matériaux jusqu'à l'intérieur du bâtiment ou du chantier restent sous la responsabilité exclusive du client.
3. Vérification à la réception : Le client est tenu de contrôler l'état général des marchandises ainsi que la conformité du colis lors de la livraison. Toute anomalie, casse ou pièce manquante doit obligatoirement être notée sur le bon de livraison du transporteur et signifiée par écrit à OCMS Entreprise SRL dans un délai de 24 heures suivant la réception.
 
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Article 5 – Politiques de Retour, Droit de Rétractation et Frais de Reconditionnement
1. Droit de rétractation (Particuliers - B2C) :
   Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
2. Conditions strictes de retour :
   Les produits doivent être renvoyés dans un état rigoureusement neuf, non montés, non installés, complets et dans leur emballage d'origine intact.
3. Frais de retour et retenue forfaitaire :
   - Déduction forfaitaire : Tout retour accepté fera l'objet d'une déduction de 25 % sur le montant total remboursé, correspondant aux frais de reconditionnement, de vérification technique et de remise en stock.
   - Frais de transport : L'intégralité des frais de transport (aller et retour) demeure à la charge exclusive du client.
4. Ventes aux professionnels (B2B) :
   Le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable, écrit et explicite d'OCMS Entreprise SRL. En cas d'accord exceptionnel, la retenue forfaitaire de 25 % ainsi que les frais de transport restent intégralement à la charge de l'acheteur.
5. Exclusions :
   Les produits réalisés sur mesure, les articles déballés, endommagés, utilisés ou incomplets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
 
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Article 6 – Garanties Légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la législation belge. La garantie ne couvre pas les désordres, casse ou dégradations résultant d'un stockage inadéquat, d'une erreur de manipulation, d'un entretien inapproprié ou d'une installation non conforme aux règles de l'art (DTU et normes en vigueur dans le secteur du bâtiment).
 
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Article 7 – Force Majeure
OCMS Entreprise SRL ne saura être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure (notamment grèves, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, crises sanitaires, blocages des réseaux de transport ou d'approvisionnement, ou tout autre événement indépendant de sa volonté).
 
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Article 8 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées selon le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi seront seuls compétents.